CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Les présentes conditions générales de réservation de véhicules s’appliquent aux réservations conclues entre AXOS AUTOS et le client, ce même client mandatant AXOS AUTOS afin d'acheter un véhicule en son nom à des concessions, garages automobiles et mandataires situés en France et en Europe, à l'exclusion de tout autre produit ou service proposé par AXOS AUTOS et qui sont régis par leur propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du client préalablement à la conclusion de la réservation.

 

Article 2 - Acceptation des conditions générales.

Tout bon de réservation adressé par AXOS AUTOS au client, retourné signer par le client à AXOS AUTOS emporte de sa part son entière adhésion aux présentes conditions générales :

- Fournir une pièce d’identité en cours de validité (6mois minimum avant son expiration)

- Fournir une attestation de domicile en cours de validité (mois de 3 mois)

- Compléter le formulaire de réservation. Le client accepte que AXOS AUTOS négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule l’achat du véhicule désigné dans le bon de réservation.

- Axo's Ingenierie travaille en toute transparence  et ne peux être tenu responsable  concernant tout vis caché sur l'historique du véhicule, Axo's Ingenierie met à disposition à la demande du client le Numéro de Châssis du véhicule (VIN) à des fins de recherche et de vérifications (kilomètrage, pays d'origine, divers entretiens sur le véhicule, véhicule non fumeur, véhicule non accidenté, etc...).

Article 3 – Prix.

3.1 Prix stipulé au bon de réservation. Le prix du véhicule tel que figurant sur le bon de réservation de AXOS AUTOS adressé au client s’entend TVA Comprise et comprend : le prix du véhicule décrit avec ses équipements de série, et les options décrites sur le bon de réservation.

3.2 Les frais de la carte grise sont à la charge du client.

3.3 Une livraison "au domicile" est une prestation non comprise. Le client sera renseigné de ces tarifs avant la commande si celui-ci le souhaite, le bon de réservation et les conditions de vente ne comprennent pas cette prestation supplémentaire.

 

Article 4 - Modalités de paiement.

4.1 Lors de l'acceptation du bon de réservation, le client s'engage à s'acquitter d'un acompte au profit de AXOS AUTOS   selon les modalités stipulées dans le bon de réservation. L’acompte est payable par virement bancaire. Le solde est payable à la mise à disposition du véhicule par chèque de banque (accompagné de l'avis de sort) ou par virement bancaire.

4.2 Le paiement du véhicule par le Client le jour de la livraison est de fait,  une pleine reconnaissance que le véhicule est bien conforme au attente du client. Il ne pourra plus évoquer un défaut d’équipement, de carrosserie ou une usure particulière des consommables(pneus, essui-glaces,etc...)

4.3 Si le client révoque le présent mandat pour des raisons autres qu'un motif contractuel non respecté, AXOS AUTOS se réserve le droit de préserver la somme équivalente à 10% du prix d'achat TTC et cela à titre de dommage et intérêts.

 

Article 5 - Délai de livraison.

Le véhicule sera livré au plus tard 45 jours suivant la date de signature du présent mandat par le client et de la réception de l'acompte. En cas de non respect de ce délai de livraison, le client est en droit d'annuler sa commande. L'annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le client à AXOS AUTOS. 

Le client se verra alors restituer son acompte, dans un délai de 15 jours (à compter de la réception de la lettre recommandée par AXOS AUTOS).

 

Article 6 - Modalités de mise à disposition.

Le client sera prévenu par email ou par téléphone, dés que son véhicule sera disponible à l’enlèvement. Le client s'engage alors à récupérer son véhicule sous un délai de 4 jours. Au-delà de ce délai, des frais de gardiennage de 130€ par jour seront imputés (sauf accord particuliers).

 

Article 7 - Garantie constructeur pour les véhicules.

Les véhicules livrés par AXOS AUTOS sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne (Réglement CE n° 1400/2 002),  la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l’Union européenne. Pour les véhicules hors Unions Européenne ou sans garantie constructeur le client peut souscrire une extension de garantie auprès d’un de nos partenaires.

Article 8 - Contrôle.

Chaque véhicule est soumis à un contrôle produit, sur place. Le client accepte qu’en cas de vice de forme sur le véhicule AXOS AUTOS annule la commande et

rembourse l’acompte engagé à la commande.

 

Article 9 - Procédure d'Immatriculation

AXOSAUTOS fournira au client la Carte Provisoire d'immatriculation, le client fait son affaire d'obtenir la Carte Grise Définitive, Au besoin, AXOSAUTOS mettra en relation son prestataire de Service de Carte Grise afin d'assister au mieux le client dans l'obtention au besoin de ses certificats définitifs de conformités et Carte Immatriculation Définitive. 

 

Article 10 - Assurances.

Le Client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter de la réception de la carte grise provisoire. AXOS AUTOS se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

 

Article 11 - Réserve de propriété.

Le véhicule ne devient la propriété du client qu'après paiement complet de ce dernier(date de virement faisant foi). Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du client lors de la signature du bon de réservation et par conséquent, avant la livraison du véhicule.

 

Article 12 - Cas de force majeure.

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la prise de livraison par le client sera reportée à une date où l’événement de force majeur aura cessé sans que le client ou AXOS AUTOS ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’événement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusée de réception. AXOS AUTOS remboursera alors au client le montant de l'acompte versé.

 

Article 13 - Validité.

Le contrat prend effet (sous réserve que le bulletin d’adhésion soit renvoyé signé à AXOS AUTOS dans un délai de cinq (5) jours et sous réserve du paiement de la prime d’assurance correspondant) à la date de la souscription ou lorsque le Véhicule bénéficie d’une garantie constructeur non échue ou d’une garantie délivrée par un professionnel couvrant le véhicule  pendant une durée au moins égale à un (1) mois) (à la date de souscription du présent Contrat), le contrat prend effet le jour de la cessation de celle-ci. Lorsque le véhicule bénéficie d’une garantie délivrée par un professionnel, l’Assuré devra fournir tout document justifiant de l’existence de cette garantie.
 

Article 14 - PRIME
La montant de la prime est  compris dans la facture de prestation sur le bulletin de commande.

 

Article 15 - COUVERTURE
3.1. Pièces couvertes :
Elles sont limitativement déterminées ci-après : 
Sont toujours pris en charge au titre de la garantie : Pièces : pièces garanties par ce certificat et prises en charge , la Main d’oeuvre : temps barèmé du constructeur affecté uniquement au remplacement des pièces défectueuses garanties par ce contrat.
Ne sont jamais pris en charge :  Les petites fournitures, les contrôles, les diagnostics, les essais routiers, les fluides ainsi que tous les éléments rattachés à l’entretien du véhicule.
Moteur : chemises, segments, coussinets, bielles, pistons et axes, vilebrequin, pompe à huile, chaîne de distribution lubrifiée (Non couvert : courroie de distribution, pignons, galets et tendeurs de distribution), poussoirs, arbre à cames, guides et valves, soupapes, culasse, bloc moteur, palier de vilebrequin, cache culbuteur, collecteur d’admission,  Boite de vitesse manuelle : arbres, roulements, bagues, support boîte, pignons, axes et fourchettes de sélection interne, baladeurs, anneaux de synchro.  Pont : pièces lubrifiées à l’intérieur du pont, pignons, roulements, couronnes. 
3.2 Tout autre organe ou pièce mécanique non expressément indiqué n’est pas prise en garantie et reste donc à la charge du Bénéficiaire.

 

Article 16 - PLAFOND DE REMBOURSEMENT
Le montant total des réparations réglées pendant la durée de la présente garantie ne pourra dépasser, ni le montant de l’achat du véhicule garanti, ni sa valeur vénale avec application d’un taux de vétusté ni la somme de 3000€ TTC.

 

Article 17 - VETUSTE (SUR LES PIECES UNIQUEMENT)
La prise en charge et le plafond de la prise en charge seront  diminués d’une vétusté selon le kilométrage du véhicule au moment du sinistre comme indiqué ci-après : 
De 0km à 30 000 km   0%, De 30 001 km à 50 000km  20%, De 50 001 km à 70 000km  35%, De à 70 001 km  à 80 000km 50%, De
 à 80 001 km  à 90 000km 65%, 

De à 90 001 km  à 100 000km 75%, Superieur 100 000km 85%.

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